Est-il possible de supprimer un casier judiciaire ?
Le casier Judiciaire
La réglementation française accorde une deuxième chance à toute personne ayant subi une ou des condamnations. Mais pas sans conditions. Le casier judiciaire se compose de trois bulletins. Ces bulletins ne contiennent pas toutes les mêmes choses et ne sont pas consultables par tout le monde.
En fait, la personne qui demande un extrait de casier judiciaire ne pourra avoir accès qu'au bulletin N°3, ou figurent les condamnations avec peine d'emprisonnement. Le bulletin N°1 n'est dédié qu'à la justice, et le N° 2 qu'à certaines administrations et employeurs privés. La suppression de condamnations sur le bulletin N°1 entraîne également le retrait sur les deux autres bulletins.
L'effacement automatique
Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation sont retirées automatiquement du casier judiciaire. L'effacement automatique survient également au décès de la personne condamnée.
Certaines condamnations figurant sur le bulletin 2 et 3 s'effacent automatiquement si la personne n'a subi aucun autre délit :
- Pour les peines d'amendes et de jour-amende dans un délai de 3 ans à compter du paiement de l'amende,
- pour les peines uniques d'emprisonnements inférieures à 1 an (hors motif criminel) dans un délai de 5 ans à compter de l'exécution de la peine,
- pour les peines d'emprisonnements inférieures à 10 ans ou les peines d'emprisonnements multiples dont le total n'excède pas 5 ans dans un délai de 10 ans à compter de l'exécution de la peine.
La demande d'annulation
Il est possible de demander un effacement des condamnations du casier judiciaire sur les bulletins 2 et 3, mais seulement si l'intérêt à agir est réel.
Un des critères retenus est par exemple la réinsertion professionnelle. Cette demande doit être adressée au Procureur de la République, qui procédera à des investigations complémentaires.
